Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») détaillent les droits et obligations de la société DIVID Productions (« DIVID PROD) et de son client (le « Client ») dans le cadre des prestations suivantes :

Production de films vidéo
Visite virtuelle en 3D
Productions vidéo pour les associations et les artistes, spectacles, concerts, théâtre …
Tournage / Montage vidéo
Livraison d’un produit prêt à diffuser
Diffusions Internet de produits vidéos
Création de Teasers web
Captations aériennes, terrestres, sous-marines
Création de bande sonore masterisée
Post-production, motion design, web design, colorimétrie
Prestation audiovisuelle
Toutes autres prestations proposées dans le cadre de ses activités

Les présentes CGV sont annexées à tous les devis établis par DIVID PROD et peuvent être consultées sur le site internet de DIVID PROD à l’adresse suivante : https://dividprod.com/conditions-generales-vente

En conséquence, toute commande passée par le Client auprès de DIVID PROD emporte l’entière adhésion, sans réserve, du Client aux présentes CGV, et ce quand bien même des stipulations divergentes ou contraires pourraient figurer sur les bons de commande du Client, ses Conditions Générales d’Achat ou sur tout autre document émanant du Client.

Article 2 – Vente de la prestation

Le Contrat ne sera parfait qu’à réception, par DIVID PROD, d’un devis détaillé, signé par le Client et portant la mention « Bon pour accord » et du versement de tout acompte demandé.

Article 3 – Obligation des parties

DIVID PROD assure :

La mobilisation et la mise en œuvre des moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation de la prestation, sous réserve des moyens éventuellement mis à disposition par le Client ;
La réalisation, le montage et la production de la vidéo destinée à être diffusée suivant la destination convenue avec le Client et indiquée dans le Contrat ;
La livraison de la vidéo en fichier dématérialisé ou sur un support numérique sur demande du Client, prévue dans le devis.

Le Client s’engage à fournir toutes informations et tous documents nécessaires ou jugés utiles par DIVID PROD pour l'exécution de la prestation. A défaut, la prestation serait retardée d’autant.

En particulier, lorsque la prestation commandée consiste en production de vidéo promotionnelle incluant des témoignages, discours ou interviews de personnes choisies par le Client, le Client est seul responsable de la sélection des extraits de discours, témoignages et interviews qu’il souhaite intégrer ou exclure de la vidéo promotionnelle parmi l’ensemble des extraits filmés ou enregistrés par DIVID PROD, lorsqu’il ne souhaite pas que l’ensemble des extraits soient intégrés dans la vidéo promotionnelle.

A cette fin, DIVID PROD s’engage à mettre à disposition du Client l’ensemble des contenus filmés ou enregistrés sur une plateforme spécialement dédiée et afin de permettre au Client de les visionner et de sélectionner les extraits qui devront être intégrés dans la vidéo promotionnelle.

Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la mise à disposition sur la plateforme des contenus filmés ou enregistrés pour effectuer la sélection des extraits.

Passé ce délai, DIVID PROD se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour toute demande de modification ou ajout d’extraits.

Article 4 – Délai d'exécution et de livraison de la prestation

La prestation sera achevée dans les délais déterminés par le Contrat, à compter de l’acceptation du devis et du versement de tout acompte demandé.

DIVID PROD s’engage à respecter ces délais.

Tout retard raisonnable dans la livraison des produits audiovisuels ne pourra donner lieu au profit du Client à :

L’allocation de dommages et intérêts ;
L’annulation de la commande.

La responsabilité de DIVID PROD ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la prestation imputable au Client, à l’impossibilité de respecter les règles légales et de sécurité en vigueur ainsi qu’en cas de force majeure tel que reconnu par les juridictions françaises (et notamment tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, confinement partiel ou total, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la réalisation du produit audiovisuel, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre à ses obligations).

Article 5 – Livraison de la production audiovisuelle

La production audiovisuelle sera livrée par DIVID PROD au Client de manière électronique, par mise à disposition sur un serveur distant, par email ou par transfert de fichiers directement sur un stockage, au choix du Client et selon les possibilités techniques.

Si le client souhaite également que la vidéo lui soit remise sur support physique (disque dur, clé USB), DIVID PROD facturera au Client un supplément lié à la réalisation et à la livraison de ce support. Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.

La vidéo sera livrée conformément aux standards professionnels en vigueur et aux normes de diffusion. A défaut de réserves ou réclamations légitimes et documentées du Client sur la production audiovisuelle, formulées par écrit, dans les sept jours à compter de la réception de la production audiovisuelle, celle-ci sera réputée conforme à la vidéo commandée.

Article 6 – Annulation de la prestation

Toute annulation de la prestation à l’initiative de DIVID PROD pour cause d’impossibilité de garantir le respect des règles de sécurité ou pour cause de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf accord plus favorable avec le Client.

En cas d’annulation de la prestation par écrit à l’initiative du Client, jusqu’à quinze jours ouvrables avant la date effective du premier jour de tournage, le contrat sera résilié sans frais et DIVID PROD remboursera, le cas échéant, au Client l’acompte versé.

En cas d’annulation par écrit de la prestation à l’initiative du Client, dans un délai inférieur à 15 jours ouvrables avant la date effective du premier jour de tournage, l’acompte versé par le Client sera conservé par DIVID PROD dans son intégralité.

Article 7 – Rétractation

Dans toutes les hypothèses où le Client, entrant dans le champ d’application du code de la consommation, passe une commande à distance, notamment à la suite d’une sollicitation téléphonique ou en passant commande sur le site internet de DIVID PROD, il dispose, en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la conclusion du Contrat.

Le droit de rétractation peut être exercé en adressant un courriel à contact@dividprod.com, ou par tout autre mode de déclaration de rétractation écrite dénué de toute ambiguïté et exprimant la volonté de se rétracter.

DIVID PROD rembourse le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où elle est informée de l’exercice du droit de rétractation. Le remboursement porte sur la totalité des sommes versées par le Client.

L’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, après expression du consentement du Client quant à l’exécution de la prestation entraîne renonciation par le Client à l’exercice de son droit de rétractation.

Article 8 – Report de la prestation

Le Client peut présenter une demande de report de la prestation au plus tard sept jours ouvrables avant la date effective du premier jour de tournage, sous réserve que la prestation soit techniquement reportable.

En cas de report dans ce délai, la prestation sera reportée à une date ultérieure, selon les possibilités des Parties et des intervenants à la prestation, sans modification du prix convenu.

Toutefois, les frais et charges définitivement engagés (non reportables) par DIVID PROD pour la période prévue et le report (réservations de lieux de tournage, salaires d’éventuels comédiens ou figurant, etc.) seront facturés au Client en sus du prix convenu.

Si la demande de report est présentée dans les deux jours ouvrables avant la date effective du premier jour de tournage, le report pourra intervenir dans les mêmes conditions. Toutefois, le Client sera redevable d’un supplément de prix de 15%, en sus des frais et charges non reportables.

Article 9 – Modification de la production audiovisuelle

Article 9.1 – Demande de modification avant le début de la production

Toute demande de modification de la prestation par le Client avant le début du tournage devra être soumise par écrit à DIVID PROD pour validation et acceptation dans les mêmes conditions de forme.

DIVID PROD se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de l’importance de la modification demandée par le Client.

Article 9.2 – Demande de modification en cours de production

Toute demande de modification de la prestation en cours de production devra être soumise par écrit à DIVID PROD pour validation et acceptation dans les mêmes conditions de forme.

DIVID PROD se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de l’importance de la modification demandée par le Client.

Article 9.3 – Demande de modification à la suite de la livraison de la production

Durant sept jours suivant la livraison de la production audiovisuelle, le Client pourra demander à DIVID PROD d’effectuer des modifications mineures, à savoir notamment :

La légère modification de l’ordre ou des plans sélectionnés
La légère modification de l’étalonnage
La légère modification des titres et sous-titres
La légère modification de la musique

Toutefois, fera l’objet d’une facturation complémentaire toute demande de modification majeure, notamment :

Modification du montage et/ou du scénario
Modification du discours de la voix-off
Changement de la musique
La structure des effets spéciaux

Passé ce délai de 7 jours, DIVID PROD se réserve le droit de refuser toute demande de modification.

Article 10 – Responsabilité

DIVID PROD s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. La responsabilité de DIVID PROD ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

La responsabilité de DIVID PROD ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations énoncées dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

DIVID PROD ne saurait être tenue responsable des demandes du Client non prévues au Contrat ou des modifications effectuées par le Client ou par un tiers.

DIVID PROD mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents ou matériels qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation.

Toutefois, il appartiendra au Client de se prémunir et de prémunir DIVID PROD, par tous les moyens à sa convenance, des risques de dommages ou de détériorations inhérents aux types à ces supports utilisés.

DIVID PROD ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de perte, destruction ou inadéquation des fichiers, documents ou matériels confiés par le Client.

Article 11 – Garanties

Article 11.1 – Garanties de DIVID PROD

DIVID PROD garantit qu’elle est titulaire ou utilisateur légitime des droits de propriété intellectuelle, droits voisins ou droits à l’image des personnes, œuvres ou biens qu’elle choisit d’engager pour la réalisation des vidéos.

Concernant les droits de propriété intellectuelle sur l’utilisation des enregistrements phonographiques, le Contrat définira la destination du produit audiovisuel et si DIVID PROD aura recours à l’utilisation d’œuvres soumises à droits.

Article 11.2 – Garanties du Client

Le Client garantit qu’il est titulaire ou utilisateur légitime des droits de propriété intellectuelle, droits voisins ou droits à l’image des personnes, œuvres ou biens qu’il impose à DIVID PROD d’intégrer dans les vidéos, et garantit DIVID PROD contre tout recours de tiers à cet égard.

Article 12 – Co-production et production exclusive

DIVID PROD est de droit coproducteur des vidéos produites ou réalisées pour le compte du Client. A ce titre, elle conserve les mêmes droits sur l’utilisation des vidéos et leur exploitation que le Client.

Dans le cas où le Client souhaiterait avoir l’exclusivité des droits d’exploitation, il devra le préciser lors de sa commande. Cette exclusivité sera prise en compte dans la détermination du prix de la prestation.

Article 13 – Conditions tarifaires

Article 13.1 – Prix de la prestation

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Ils seront majorés des frais de transport et des prestations supplémentaires si applicables au jour de la commande.

DIVID PROD s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix convenu lors de la conclusion du Contrat.

Article 13.2 – Supplément tarifaire

Toute demande de prestation complémentaire qui n’aurait pas été mentionnée dans le Contrat devra faire l’objet d’un accord écrit préalable avec le Client.

Ce supplément sera mentionné sur la facture finale remise au Client.

Article 13.3 – Rabais et ristourne

Dans le cadre de la conclusion de contrats cadres, DIVID PROD pourra proposer des rabais et ristournes afin de tenir compte de l’engagement du Client de commander plusieurs vidéos sur une période déterminée.

Le Contrat fera alors mention du prix non remisé et de la ristourne octroyée compte tenu de l’engagement de commander plusieurs vidéos.

La ristourne ne sera applicable qu’en cas de commande effective d’un nombre minimum de vidéos, convenu avec le Client et mentionné sur le Contrat.

En cas de commande d’un nombre de vidéos inférieur au nombre minimum de vidéos mentionné sur le Contrat, la ristourne mentionnée sur le Contrat ne sera pas applicable. Le prix non remisé figurant sur le Contrat sera appliqué à l’intégralité des vidéos commandées.

Article 13.4 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 13.5 – Modalités de paiement

Lors de l’enregistrement de la commande, sauf mention contraire, le Client devra verser un acompte ne pouvant excéder 30% du prix total de la prestation commandée, le solde devant être payé dans les 30 jours suivant la livraison de la production audiovisuelle.

Aucun produit audiovisuel ne sera livré avant le règlement complet de l’acompte.

Le règlement des commandes s’effectue :

Soit par virement bancaire ;
Soit par chèque.

Dans le cas d’un projet s’étalant sur une période de plus de trois mois, des factures mensuelles, correspondant à l’avancement mensuel de la production audiovisuelle, seront émises. Dans ce cas, la mention « paiement mensuel à l’avancement » sera ajoutée dans les modalités de paiement figurant sur le Contrat.

Article 13.6 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement des prestations effectuées, le Client devra verser à DIVID PROD une pénalité de retard égale à cinq fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la commande. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque la prestation est facturée mensuellement et qu’une facture n’est pas réglée à l’échéance, DIVID PROD se réserve le droit à suspendre l’exécution de la prestation convenue jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait de DIVID PROD.

Article 14 – Propriété – Propriété Intellectuelle – Diffusion

DIVID PROD conserve l’exclusivité de la propriété des productions réalisées et la propriété intellectuelle des productions jusqu’à complet paiement de la prestation.

DIVID PROD garantit au Client l’exercice paisible des droits cédés aux termes du Contrat signé entre les deux parties.

Article 15 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, DIVID PROD se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le compte de son Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection et de promotion commerciale, de communication interne et externe ainsi que de publicité sur son site internet et ses réseaux sociaux.

Le Client autorise DIVID PROD, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation, sa dénomination sociale ainsi que ses logos.

Article 16 – Conservation de la production audiovisuelle et de ses rushes

DIVID PRODUCTION s’engage à conserver les productions audiovisuelles réalisées pendant une durée de 12 mois maximum à compter de la livraison de la production audiovisuelle.

DIVID PROD s’engage à conserver les rushes du Client ayant servi au montage de sa production audiovisuelle pour une durée de 12 mois à compter de la livraison de la production audiovisuelle. Au-delà, les rushes seront détruits.

Durant ce délai, le Client peut demander à DIVID PROD un devis pour la conservation des rushes sur une période supplémentaire de son choix.

Le Client peut demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à disposition étant à sa charge.

Article 17 – Utilisation des rushes

Tous les droits des rushes réalisées sont réservés à DIVID PROD.

Dans le cas où le Client souhaite récupérer les rushes, celui-ci s’engage à respecter ces droits. DIVID PROD se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires en contrepartie de la mise à disposition des rushs.

Article 18 – Résiliation

Le contrat sera résilié en cas d’annulation de la prestation conformément à l’article 6 des CGV.

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes CGV, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements, l’autre partie pourra résilier le contrat avec effet immédiat, par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Article 19 – Confidentialité

DIVID PROD et le Client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre de la conclusion du Contrat et de son exécution.

Article 20 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Cherbourg.

Fait à Surtainville, le 15 juillet 2024.